Conditions Générales du Vendeur (CGV)

Les présentes Conditions Générales du Vendeur régissent l’utilisation de la plateforme el-boutika.com par les vendeurs tiers. En créant un compte vendeur, vous acceptez sans réserve ces conditions.

Sommaire

1. Objet

Les présentes Conditions Générales du Vendeur (CGV) définissent les droits et obligations des vendeurs souhaitant proposer leurs produits sur la plateforme el-boutika.com. Elles visent à assurer une relation commerciale transparente, conforme aux lois algériennes, notamment la loi n° 18-05 du 10 mai 2018 relative au commerce électronique.

2. Inscription et obligations légales

Pour devenir vendeur sur el-boutika.com, vous devez :

  • Être inscrit au Registre du Commerce algérien et posséder un Numéro d’Identification Fiscale (NIF).
  • Fournir une adresse physique, une adresse email valide et un numéro de téléphone.
  • Respecter toutes les obligations fiscales et réglementaires en vigueur.

Conformément à la loi n° 18-05, toute activité de commerce électronique sans inscription préalable au registre du commerce est interdite et passible de sanctions.

3. Engagements du vendeur

Le vendeur s’engage à :

  • Proposer uniquement des produits conformes aux normes et non contrefaits.
  • Fournir des descriptions exactes et complètes des produits.
  • Afficher les prix en toutes taxes comprises (TTC) de manière claire et lisible.
  • Garantir la disponibilité des produits et respecter les délais de livraison annoncés.
  • Assurer un service après-vente de qualité (retours, remboursements, garanties).
  • Respecter la législation sur la protection des données personnelles.

4. Produits interdits

La vente des produits suivants est strictement interdite sur el-boutika.com :

  • Produits contrefaits ou violant des droits de propriété intellectuelle.
  • Substances illégales ou réglementées (drogues, armes, etc.).
  • Contenus offensants ou portant atteinte à l’ordre public et aux bonnes mœurs.

Le non-respect de cette clause peut entraîner la suspension ou la suppression définitive du compte vendeur.

5. Responsabilités

Le vendeur est seul responsable :

  • De la conformité des produits vendus.
  • Des informations fournies sur la plateforme.
  • Du traitement des commandes, des livraisons et des réclamations.

En cas de litige ou de préjudice causé à un client, le vendeur s’engage à indemniser el-boutika.com.

6. Données personnelles

Le vendeur s’engage à ne pas utiliser les données personnelles des clients à des fins autres que la gestion des commandes. Il doit assurer la sécurité et la confidentialité des informations, conformément à la législation algérienne sur la protection des données.

7. Sanctions

En cas de non-respect des présentes CGV, el-boutika.com se réserve le droit de :

  • Suspendre ou résilier le compte vendeur.
  • Supprimer tout produit non conforme.
  • Engager des poursuites judiciaires si nécessaire.

8. Modification des CGV

el-boutika.com se réserve le droit de modifier les présentes CGV à tout moment. Le vendeur sera informé de toute mise à jour et devra les accepter pour continuer à vendre sur la plateforme.

9. Loi applicable et juridiction compétente

Les présentes CGV sont régies par la législation algérienne. En cas de litige, les tribunaux algériens seront compétents, après tentative de règlement amiable.

En créant un compte vendeur, vous confirmez avoir lu, compris et accepté les présentes Conditions Générales du Vendeur.

Panier
Retour en haut